Nos missions

AIDE AUX VICTIMES

Accueil, information, accompagnement juridique et psychologique des victimes d’infractions pénales

La mission première de l’ADAVIP 53 est l’accueil et l’écoute de toutes les personnes qui s’estiment victimes d’une infraction pénale, tant dans l’immédiateté des faits que dans la durée.

L’accompagnement juridique

Il s’agit ainsi d’informer les victimes sur leurs droits, de leur expliquer en termes accessibles la procédure pénale, de les accompagner dans les actes liés à celle-ci et dans les démarches à effectuer, de les orienter vers les structures les plus adaptées en complément des services proposés par l’association, vers des avocats, services sociaux, associations spécialisées… mais également de permettre à la victime de mieux vivre les périodes de silence de la justice en se renseignant sur l’état d’avancement de la procédure pénale afin de rompre le sentiment d’isolement, voire d’abandon souvent ressenti par celles-ci.

Le suivi psychologique

Celui-ci, toujours proposé en parallèle, permet notamment :

– de favoriser la prise en charge de la détresse psychologique liée au traumatisme subi ;

– de permettre à la personne de sortir de son statut de victime en intégrant l’événement traumatique à son histoire et en apaisant ses souffrances psychiques ;

– d’éviter les séquelles psychiques invalidantes par la parole permettant à la personne de prendre de la distance par rapport à l’événement traumatique.

Les binômes

Un versant spécifique de l’activité des professionnelles de l’association vise également à mener des entretiens en binôme (psychologue et juriste) dès le 1er contact. Ceci permet d’éviter aux personnes de répéter leur histoire à plusieurs reprises, de faciliter la prise de contact avec la psychologue en démystifiant le rôle de cette professionnelle, de favoriser la création d’un lien de confiance avec celle-ci, tout en permettant d’éclairer la victime sur ses éventuelles questions juridiques.

Bureau d'Aide aux Victimes : Proactivité et accompagnement aux audiences

La tenue d’une permanence au sein du Tribunal de Grande Instance de Laval, au Bureau d’Aide aux Victimes (BAV), constitue une avancée significative dans la qualité de la prise en charge des victimes d’infractions pénales. En effet, cette permanence permet de renseigner toutes les personnes qui n’auraient pu bénéficier d’information en amont d’une audience, notamment dans les cas de comparution immédiate.

Par ailleurs, afin d’encore faciliter le déroulement des audiences pour les victimes, les permanences au sein du BAV sont désormais l’occasion de prendre contact, avant l’audience, avec l’ensemble des victimes convoquées au tribunal correctionnel. Cette démarche pro active permet de vérifier que toutes les personnes aient effectivement bénéficié des informations nécessaires pour faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions possibles lors de l’audience à venir.

Enfin, cette présence au sein même du tribunal permet de proposer aux personnes qui le souhaitent de les accompagner lors des audiences afin qu’elles puissent mieux en comprendre le déroulé.

Réquisitions du Parquet, l’article 41 alinéa 7

L’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale permet au Procureur de la République et à ses Substituts de missionner une association d’aide aux victimes, et ce dans les heures qui suivent la commission de l’infraction, pour porter aide et assistance aux victimes susceptibles d’être gravement traumatisées. Notre mission dans ce cadre est, selon les instructions du Parquet, de les informer sur un point précis de la procédure, de leur permettre, notamment en cas de comparution immédiate, d’avoir toutes les informations utiles sur les modalités de constitution de partie civile et de favoriser leur prise de contact avec les avocats de permanence victimes. A la fin de notre mission, un rapport d’évolution de la situation doit être remis aux magistrats prescripteurs et ce préalablement à la date d’audience ou à celle de convocation du mis en cause.

Évaluation des besoins particuliers de protection des victimes (EVVI)

Toutes les victimes peuvent faire l’objet d’une évaluation personnalisée afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

Ce processus d’évaluation personnalisée doit avoir lieu dès que possible. En pratique, l’autorité qui procède à l’audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Il s’agit d’une évaluation générale et large qui est approfondie, avec l’accord de l’autorité judiciaire compétente, par l’ADAVIP 53, afin de déterminer si des mesures de protection spécifiques sont nécessaires.

Téléphone Grave Danger (TGD)

Le dispositif TGD répond à la nécessité de protéger certaines victimes particulièrement vulnérables. En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences au sein du couple ou ex couple, ainsi qu’en cas de grave danger menaçant une personne victime de viol, le procureur de la République peut, sous certaines conditions, attribuer à la victime, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de télé-protection lui permettant d’alerter les autorités publiques.

En tant qu’association désignée par le Procureur de la République pour porter ce dispositif sur le territoire mayennais, il appartient à l’ADAVIP 53 de repérer et d’évaluer les situations à risques ainsi que d’accompagner les bénéficiaires du téléphone.

Astreinte téléphonique

Afin de permettre une intervention en urgence en cas d’événement d’une exceptionnelle gravité, la directrice assure une astreinte téléphonique permanente sur son portable professionnel.

Cette astreinte facilite la mobilisation de l’équipe, en permettant à tous nos partenaires institutionnels de nous joindre dans les meilleurs délais.

Référent victimes d’actes de terrorisme et Comité Local d'Aide aux Victimes

Le comité local d’aide aux victimes (CLAV), créé par décret du 25 avril 2017, se substitue désormais au comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme. Il permet ainsi de structurer le réseau et le service public de l’aide aux victimes dans le département. Cette instance de concertation, outil stratégique pour améliorer la lisibilité et l’efficience des actions en faveur de victimes, est chargée de décliner à l’échelon local la politique d’aide aux victimes définie par le ministre chargé de l’aide aux victimes. Ce comité aura notamment en charge le suivi de la prise en charge des victimes d’acte de terrorisme résidant sur le département. En Mayenne, son installation a eu lieu le 27 juin 2018.

Par ailleurs, la constitution d’un réseau de référents départementaux « victimes d’actes de terrorisme » est une action confiée depuis l’année 2016 au réseau France Victimes en lien avec le SADJAV au Ministère de la justice. Il s’agit ainsi de permettre aux victimes d’actes de terrorisme de disposer d’un interlocuteur unique faisant l’interface avec l’ensemble des personnes ressources utiles à une prise en charge globale, de proximité et dans la durée.

Actions de sensibilisation

L’association s’est donnée pour mission, accompagnée de nombreux partenaires, d’impulser et de mettre en œuvre des actions de formation, de sensibilisation, de communication, non seulement auprès du grand public, mais également au profit de tous les professionnels ayant un rôle à jouer dans l’accueil, l’accompagnement, l’information des victimes d’infractions pénales.

L’objectif est ainsi de contribuer à l’amélioration de l’accueil des victimes par les professionnels formés afin de relayer et de développer une démarche de communication active tout en s’inscrivant dans une dynamique de prévention. Ceci permet également d’encourager le développement de partenariats multidisciplinaires entre tous les acteurs institutionnels, politiques, sociaux et professionnels concernés.

L’association est également présente au sein de l’ensemble des instances permettant la réflexion et l’organisation d’actions communes à l’ensemble des partenaires telles que les réunions des Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) des villes de Laval, Mayenne, Château-Gontier et Évron ou encore le comité de pilotage « Droits des femmes » de la ville de Laval.

Interventions auprès de l'association INALTA et de l’Unité Educative en Milieu Ouvert de la Mayenne (UEMO 53)

L’ADAVIP 53 intervient de façon très régulière dans le cadre des stages de citoyenneté et des stages de formation civique auxquels sont condamnés les auteurs d’infractions. Lors de chaque session, deux professionnelles interviennent ainsi auprès des stagiaires afin de leur faire prendre conscience des conséquences que peuvent engendrer leurs actes pour les victimes.

Par ailleurs, si les jeunes reçus par l’UEMO dans le cadre d’une mesure de réparation minimisent ou n’ont pas conscience des préjudices occasionnés à la victime, l’UEMO peut les orienter vers l’ADAVIP 53. Les objectifs sont ainsi de les amener à prendre conscience des conséquences de leurs actes.

ACTIVITÉS SOCIO JUDICIAIRES

Mesures alternatives aux poursuites (MAP) et ordonnances pénales (OP)

Contrairement au service d’aide aux victimes qui est ouvert au public, le service de mesures alternatives aux poursuites et d’ordonnances pénales fonctionne exclusivement sur délégation et sous contrôle des magistrats du Parquet de Laval.

L’ADAVIP 53 est ainsi habilitée, par décision du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Laval, aux fins d’exercer en qualité de délégués du Procureur les mesures suivantes :

– Rappels à la loi ;

– Orientation de l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ;

– Régularisation de la situation de l’auteur des faits au regard de la loi ou des règlements ;

– Réparation du dommage causé à la victime ;

– Compositions pénales;

– Ordonnances pénales.

Dans la mesure où les délégués du Procureur remplissent une mission de justice et pour éviter tout contact entre les justiciables rencontrés dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites ou d’une ordonnance pénale d’une part et le public reçu dans le cadre de la mission d’aide aux victimes d’autre part, les rencontres avec les contrevenants se déroulent exclusivement au sein du Tribunal de Grande Instance.

Enquêtes sociales rapides (ESR)

La connaissance de la situation d’une personne poursuivie en Justice est importante pour un Tribunal afin de pouvoir individualiser la peine qu’il sera amené à prononcer après avoir déclaré un prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés.

L’article 41 alinéa 7 du code de procédure pénale permet ainsi au Procureur de la République d’ordonner une enquête sociale rapide afin que soient recueillies toutes les informations utiles auprès de la personne et de son employeur pour connaître la réalité de la situation du prévenu.

Depuis le 25 février 2016, ces enquêtes ordonnées dans le cadre de poursuites par voie de convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal Correctionnel sont conduites par l’ADAVIP 53.

Permanences d’information sur les conduites addictives

La lutte contre toutes formes de conduites addictives est une priorité gouvernementale affichée depuis 2013. Elle revêt par ailleurs un caractère fondamental, tant sur un plan sanitaire et social que dans une logique de prévention de la délinquance et de renforcement de la sécurité, de la tranquillité et de la santé publique.

Ainsi, depuis le mois d’octobre 2016, l’ADAVIP 53 et l’association Alcool Assistance 53 tiennent des permanences d’information et d’orientation à destination du public consommateur de substances psycho actives et plus globalement concerné par des comportements à risque et/ou des problématiques addictives. Il s’agit de permettre à ce public de recevoir des informations sur les dangers et méfaits des produits consommés dont les effets dévastateurs sont bien souvent méconnus.

PROPOSITIONS DE SERVICES

Conventions et autres services

Forte d’une expérience acquise depuis de nombreuses années auprès de ses partenaires, l’ADAVIP 53 peut :

– Proposer des sensibilisations à l’aide aux victimes (Définition juridique et impact de l’évènement traumatique, présentation du rôle et des missions de l’ADAVIP 53, cas pratique sur la prise en charge pluridisciplinaire, échanges avec les participants…)

– Répondre à des sollicitations d’intervention dans le cadre de la prévention de la délinquance sur une thématique particulière (violences au sein du couple, harcèlement scolaire…)

– Proposer la mise en place de conventions annuelles ou pluriannuelles avec des structures publiques ou privées afin de prévoir une prise en charge et des interventions ciblées auprès du personnel, des usagers et/ou des clients lorsque ceux-ci sont victimes d’infractions pénales (injures, agressions, menaces, coups, vols etc)…

Pour tous renseignements sur ces actions conventionnées, n’hésitez pas à nous contacter.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017

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